19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-8-2014
- Numéro
- 2014022366
- Page
- 58859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-19/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux, joint en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux
(Pour le règlement, voir : 2014-04-19/82)
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