Texte 2014022353
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 21° est remplacé par ce qui suit :
" 21° Vétérinaire d'exploitation : le vétérinaire personne physique agréé ou la personne morale vétérinaire agréée avec lequel le responsable a conclu une convention, conformément à l'article 37; ";
b)le 23° est remplacé par ce qui suit :
" 23° Vétérinaire agréé : le vétérinaire personne physique agréé conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; ";
c)l'article est complété par les 36° et 37° rédigés comme suit :
" 36° Personne morale vétérinaire : celle visée à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires qui peut exercer la médecine vétérinaire conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
37°Personne morale vétérinaire agréée : la personne morale vétérinaire agréée conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. ".
Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Le responsable d'une exploitation avicole est tenu de désigner un vétérinaire d'exploitation. Le vétérinaire d'exploitation choisi par un responsable peut refuser cette désignation. ";
2°dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " d'exploitation " sont insérés entre les mots " Le vétérinaire " et les mots " s'engage à ";
b)les mots " ou une personne morale vétérinaire agréée " sont insérés entre les mots " un vétérinaire agréé " et les mots " en remplacement. ";
3°dans l'alinéa 5, les mots " d'exploitation " sont insérés entre les mots " un autre vétérinaire " et les mots " conformément à ".
Art. 3.L'annexe IV du même arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 4. - Convention pour la surveillance épidémiologique dans l'exploitation avicole
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-07-2014, p. 53017)