29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - année 2013

Article 1er.En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - année 2013, le pourcentage du décompte pour la cotisation subsidiaire 2013 est de 1,59 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2013.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.