22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2016 et mise à jour au 20-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-6-2014
- Numéro
- 2014022341
- Page
- 48288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2014
- Texte modifié
- 2005022680
- belgiquelex
[Abrogé] <CN 2016-07-14/21, art. 4, 002; En vigueur : 30-06-2014>
