22 MAI 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-6-2014
- Numéro
- 2014022329
- Page
- 48285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-22/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2014
- Texte modifié
- 1987022342
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés cesse d'être en vigueur à compter du paiement des allocations familiales relatives au mois d'avril 2014.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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