Texte 2014022329

22 MAI 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-6-2014
Numéro
2014022329
Page
48285
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/25
Entrée en vigueur / Effet
07-07-2014
Texte modifié
1987022342
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés cesse d'être en vigueur à compter du paiement des allocations familiales relatives au mois d'avril 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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