Article 1er.Les articles 42, 43, 44, 46, 47 et 48 de la loi-programme du 28 juin 2013 produisent leurs effets le 1er janvier 2014 à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les articles 43, 44 et 47 cessent d'être applicables à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes [à dater du 1er janvier 2015]. <Erratum, M.B. 04-08-2014,p. 56858>
L'article 49 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article 120bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013.
L'article 57 de la même loi produit ses effets le 1er janvier 2014 sauf en ce qu'il insère un article [9,§1, alinéa 3, deuxième phrase], dans la la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, auquel cas il produit ses effets le 1er août 2013. <Erratum, M.B. 04-08-2014,p.56858>
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.