26 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-7-2014
- Numéro
- 2014022310
- Page
- 50731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2014, p. 50732-50742)
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