29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2014 et mise à jour au 24-05-2018)

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations visées à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

Cette intervention personnelle est, selon la catégorie de remboursement sous laquelle l'implant ou le dispositif médical est inscrite, fixée comme suit :

1°Pour les catégories IAa, IBa, ICa, IDa, IEa, IFa, IGa, IHa, IIAa, IIBa, IICa, IIDa, IIEa, IIFa, IIGa et IIHa, l'intervention personnelle est fixée à 0 % de la base de remboursement;

2°Pour les catégories IAb, IBb, ICb, IDb, IEb, IFb, IGb, IHb, IIAb, IIBb, IICb, IIDb, IIEb, IIFb, IIGb et IIHb, l'intervention personnelle est fixée à 25 % de la base de remboursement;

3°Pour les catégories IAc, IBc, ICc, IDc, IEc, IFc, IGc, IHc, IIAc, IIBc, IICc, IIDc, IIEc, IIFc, IIGc et IIHc, l'intervention personnelle est fixée à 45 % de la base de remboursement;

4°Pour les catégories IAd, IBd, ICd, IDd, IEd, IFd, IGd, IHd, IIAd, IIBd, IICd, IIDd, IIEd, IIFd, IIGd et IIHd, l'intervention personnelle est fixée à 55 % de la base de remboursement;

5°Pour les catégories IAe, IBe, ICe, IDe, IEe, IFe, IGe, IHe, IIAe, IIBe, IICe, IIDe, IIEe, IIFe, IIGe et IIHe, l'intervention personnelle est fixée à 88 % de la base de remboursement;

["1 6\176 Pour les cat\233gories IAf, IBf, ICf, IDf, IEf, IFf, IGf, IHf, IIAf, IIBf, IICf, IIDf, IIEf, IIFf, IIGf et IIHf, l'intervention personnelle est fix\233e \224 5 % de la base de remboursement; 7\176 Pour les cat\233gories IAg, IBg, ICg, IDg, IEg, IFg, IGg, IHg, IIAg, IIBg, IICg, IIDg, IIEg, IIFg, IIGg et IIHg l'intervention personnelle est fix\233e \224 10 % de la base de remboursement; 8\176 Pour les cat\233gories IAh, IBh, ICh, IDh, IEh, IFh, IGh, IHh, IIAh, IIBh, IICh, IIDh, IIEh, IIFh, IIGh et IIHh l'intervention personnelle est fix\233e \224 15 % de la base de remboursement; 9\176 Pour les cat\233gories IAi, IBi, ICi, IDi, IEi, IFi, IGi, IHi, IIAi, IIBi, IICi, IIDi, IIEi, IIFi, IIGi et IIHi l'intervention personnelle est fix\233e \224 20 % de la base de remboursement; 10\176 Pour les cat\233gories IAj, IBj, ICj, IDj, IEj, IFj, IGj, IHj, IIAj, IIBj, IICj, IIDj, IIEj, IIFj, IIGj et IIHj l'intervention personnelle est fix\233e \224 30 % de la base de remboursement."°

----------

(1AR 2018-05-09/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2018)

Art. 2.L'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé et l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.