Texte 2014022289
Article 1er.A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
(Texte non repris pour des raisons techniques, voir MB du 22-07-2014, p. 54837-54873)
Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.
§ 2. En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent arrêté, la disposition transitoire suivante est d'application :
Les prestations, les règles d'application et la liste des produits admis au remboursement correspondante, pour autant qu'il s'agisse de dossiers modulaires adaptables, telles que décrites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'au moment où la liste résultant de l'application de l'article 1er, 20° du présent arrêté entre en vigueur.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.