16 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de Remboursement des médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2018 et mise à jour au 28-03-2018)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 16-6-2014
Numéro: 2014022287
Page: 45171
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-16/08
Entrée en vigueur / Effet: 26-06-2014
Texte modifié: 2006A223922006022392
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[Abrogé] <AM 2018-02-15/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2018>

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