Lex Iterata

Texte 2014022249

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-6-2014
Numéro
2014022249
Page
45166
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2014
Texte modifié
2010024366
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, les mots " le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi " sont remplacés par les mots " le service spécial de l'institut national d'assurance maladie invalidité visé à l'article 137 ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.