Texte 2014022231
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Lorsque le montant de la pension légale octroyée à charge d'un régime de pension étranger diminue, le complément à la pension accordé en vertu des articles 10, § 5 et 18, § 6 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ou en vertu des articles 3, § 7 et 4, § 6 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général ou en vertu des articles 5, § 7 et 7, § 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est majoré uniquement si cette diminution résulte d'une modification des périodes d'assurance prises en considération pour le calcul de cette pension étrangère.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.