Texte 2014022223
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion des prestations familiales dues. "
Art. 2.L'article 13 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le Comité de gestion de l'Office peut imposer, sur base des constatations effectuées par les contrôleurs de l'Office, la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales libres, lorsque des dépenses ont été consenties par celles-ci sans être justifiées par la gestion des prestations familiales dues.
Si une caisse d'allocations familiales libre n'effectue pas les rectifications imposées par le Comité de gestion, les sommes en cause sont portées en déduction de la partie de la subvention due à ladite caisse en application de l'article 2 pour l'exercice suivant. "
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.