Texte 2014022215

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2, D, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-5-2014
Numéro
2014022215
Page
42009
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/47
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 sous la rubrique D - Psychothérapie, dans le libellé de la prestation 109572, les mots "d'une durée de 90 minutes" sont remplacés par les mots "d'une durée de 90 minutes minimum".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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