Texte 2014022203
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Tableaux et textes non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2014, p. 40362-40421)
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
- le point V.8.11 est inséré, rédigé comme suit : " Les associations d'un biguanide et d'une gliptine. - Groupe de remboursement : A-110 ".
- le point XVI.11.4 est inséré, rédigé comme suit : " Sinecatéchines utilisées pour le traitement de condylomes acuminés chez l'adulte. - Groupe de remboursement : C-35 ".
- le point XVII.11 est inséré, rédigé comme suit : " Médicaments antineovascularisation, destiné au traitement des affections rétiniennes liées à la neovascularisation. - Groupe de remboursement : Fb-3 ".
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté :
L01XC13 - pertuzumab.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 2°, b), c), f), g), qui produisent leurs effets le 1er avril 2014.