25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots " les produits " en vrac " et les conditionnements hospitaliers destinés à être utilisés dans la PMI ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.