24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2020 et mise à jour au 20-10-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 13-5-2014
Numéro: 2014022184
Page: 38610
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-24/18
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-2014
Texte modifié: 2008011008
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-30/15, art. 2, 002; En vigueur : 20-10-2020>

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