24 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2020 et mise à jour au 20-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014022184
- Page
- 38610
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2014
- Texte modifié
- 2008011008
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-30/15, art. 2, 002; En vigueur : 20-10-2020>
