26 MARS 2014. - Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2014 et mise à jour au 24-03-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-4-2014
Numéro: 2014022149
Page: 33157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-26/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 20030227651969112813
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[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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