26 MARS 2014. - Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2014 et mise à jour au 24-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-4-2014
- Numéro
- 2014022149
- Page
- 33157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 20030227651969112813
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2024>
