Texte 2014022140
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 88, alinéa 5 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses est complété par les 54°, 55°, 56°, 57° et 58°, rédigés comme suit :
" 54° Le départ anticipé accordé en application des protocoles d'accord des 12 février 2010 et 1er mars 2011 portant règlementation de la programmation sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 inclus de l'" Intercommunale voor Energie (IVEG) ";
55°Le départ anticipé volontaire accordé en application des articles 86 à 90 du statut du personnel de l'" Intercommunale Vereniging voor Crematoriumbeheer in de provincie Antwerpen (IVCA) ", en execution de la convention collective du 7 juin 2000;
56°L'interruption de carrière à mi-temps pour les agents de plus de 50 ans accordée en application des protocoles d'accord des 7 septembre 2000, 15 mars 2001 et 24 octobre 2002 de l'intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle;
57°Le congé préalable à la retraite accordé en application des articles 130 à 132 du statut du personnel des services permanents du Parlement francophone bruxellois du 7 novembre 2003, modifié les 24 mars 2006, 24 avril 2009 et 28 janvier 2011;
58°Le quatre-cinquième temps et le mi-temps de fin de carrière accordés en application des articles 132bis à 132quinquies du statut du personnel des services permanents du Parlement francophone bruxellois du 7 novembre 2003, modifié les 24 mars 2006, 24 avril 2009 et 28 janvier 2011.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l' exécution du présent arrêté.