Lex Iterata

Texte 2014022134

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-5-2014
Numéro
2014022134
Page
39150
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-21/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex