Texte 2014022131
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacée par l'arrêté royal du 10 juin 1996 et modifié par les arrêtés royaux du 28 avril 1998, 20 mars 2009, 31 août 2011 et 26 avril 2012, les mots " et 307134-307145 " sont remplacés par les mots " , 307134-307145 et 307274-307285 ";
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.