Texte 2014022109
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent arrêté fixe les critères et les règles d'octroi d'une indemnité aux maîtres de stage en dentisterie générale agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. "
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " et indivisible d'un mois civil " sont remplacés par les mots " d'un mois ";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité répartit cette indemnité entre les maîtres de stage qui ont accompagné le candidat en fonction de leur quote-part dans le stage complet. "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. L'indemnisation ne peut être octroyée que dans les limites imposées aux maitres de stage dans l'arrêté d'agrément ministériel. Ces limites peuvent avoir trait au nombre de candidats qui peuvent être formés dans ce service, à la durée maximale de formation dans ce service et à la partie du stage pour laquelle la formation peut être donnée. ";
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Pour déterminer les nombres de candidats dentistes généralistes présents qui exercent dans le service de stage on tient compte uniquement des candidats accompagnés qui disposent d'un plan de stage approuvé et ceci pour la période couverte par le plan de stage. "
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " centre de formation ou dans le lieu " sont remplacés par le mot " service ";
2°l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Cette communication se fait au moyen d'un formulaire de demande établi par le Service des soins de santé et publié sur le site web de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. ";
3°dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots " een afschrift toe van overeenkomst " sont remplacés par les mots " een afschrift van de overeenkomst ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.