Texte 2014022087
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au point 11°, les mots " articles 10 et 11 " sont remplacés par les mots " articles 9, 10 et 11 ".
2°Il est ajouté un point 40° rédigé comme suit :
" 40° " FTM " : Formulaire thérapeutique magistral approuvé par l'arrêté royal du 11 juin 2011 ".
3°Il est ajouté un point 41° rédigé comme suit :
" 41° " Commission des prix " : Commission des prix des médicaments érigée sur base de l'article V 13 du Code de droit économique ".
Art. 2.Dans le chapitre IV du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Il est inséré une section 1re, comportant l'article 9, rédigée comme suit :
" Section 1re. - Principes actifs repris dans une formule remboursable du FTM ".
2°L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Au moment de la fixation de la base de remboursement, le CTP :
1°détermine la taille du conditionnement de référence;
2°examine les prix de vente au pharmacien des conditionnements de référence;
3°fixe la base de remboursement en fonction du conditionnement de référence le moins cher augmenté d'un pourcentage fixé conventionnellement au sein du CTP et la T.V.A.
La procédure de fixation de la base de remboursement est établie en concertation au sein du CTP. "
3°Il est inséré une section 2, comportant les articles 10 et 11, rédigée comme suit :
" Section 2. - Autres produits ".
Art. 3.Dans les articles 12, 13, 15, 16, 27, 29 et 34 du même arrêté, les mots " par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception " sont chaque fois abrogés.
Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" Le demandeur-producteur, qui désire modifier le prix ex-usine ou le prix de vente au pharmacien pour un produit inscrit à la liste, introduit une notification motivée au Service - secrétariat du CTP.
La notification doit comporter l'identification du produit et les éléments repris à l'article 9 points 1, 2 et 3 ou à l'article 10 § 1er points 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, l'avis de la Commission des Prix. Le secrétariat en avertit aussitôt le CTP. "
2°L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Toute autre partie concernée, qui constate une modification susceptible de modifier la base de remboursement d'un produit ou qui souhaite y apporter une modification, introduit une notification motivée au Service - secrétariat du CTP. La notification doit comporter les éléments repris à l'article 9 points 1, 2 et 3 ou à l'article 10 § 1er points 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, l'avis de la Commission des Prix. Le secrétariat en avertit aussitôt le CTP. "
3°A l'alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : " L'avis du CTP est motivé sur base des dispositions de l'article 9 points 1, 2 et 3 ou de l'article 10 § 1er points 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, de l'avis de la Commission des Prix. "
4°Les alinéas 7 et 8 sont abrogés.
5°Au 10° alinéa (devenu 8° alinéa), les modifications suivantes sont apportées :
a)Les mots " suivant la réception de la demande étant entendu que ce délai est suspendu : " sont remplacés par les mots " suivant la réception de la notification. "
b)Les points 1°, 2° et 3° sont supprimés.
6°Au 11° alinéa (devenu 9° alinéa), les mots " critères repris à l'article 10 § 1er points 1, 2, 3 et 5. " sont remplacés par les mots " critères repris à l'article 9 points 1, 2 et 3 ou à l'article 10 § 1er points 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, sur l'avis de la Commission des Prix. "
7°Le 12° alinéa (devenu 10° alinéa) est supprimé.
Art. 5.Dans l'article 21, § 1er, 2° du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au point a), les mots " P 9,33 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) étant entendu qu'en ce qui concerne : " sont remplacés par les mots " P 11,51 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits), le nombre de modules par récipé étant limité à 6 et le poids par module étant limité à 50 g; ".
2°Au point a), les 1) et 2) sont abrogés.
3°Le point b) est complété par la phrase suivante : " P 7,08 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits), le nombre de modules par récipé étant limité à 6 et le poids par module étant limité à 100 g " après les mots " à usage ophtalmique : ".
4°Au point b), les 1) et 2) sont abrogés.
5°Au point c), les mots " P 2,40 pour le premier ou pour les deux premiers modules, P 1,20 pour les deux modules suivants " sont remplacés par les mots " P 7,08 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) ".
6°Au point d), les mots " P 4,00 pour le premier ou pour les deux premiers modules et P 2,00 pour les deux modules suivants " sont remplacés par les mots " P 7,08 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) ".
7°Au point e), les mots " les cachets ou capsules y compris la préparation de la masse et la division : P 4,20 pour le premier ou pour les deux premiers modules, P 2,10 pour les deux modules suivants et P 1,05 pour les deux derniers modules " sont remplacés par les mots " les capsules y compris les excipients prescrits ou nécessaires à la réalisation de la préparation magistrale, les capsules vides, la préparation de la masse et la division : P 7,08 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) ".
8°Au point f), les mots " les poudres à diviser y compris la préparation de la masse et la division : P 4,20 pour le premier ou pour les deux premiers modules, P 2,10 pour les deux modules suivants " sont remplacés par les mots " les poudres à diviser y compris les papiers poudre, la préparation de la masse et la division : P 7,08 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) ".
9°Le point g) est abrogé.
10°Au point h), les mots " les suppositoires, rectioles ou ovules, y compris la préparation de la masse et la division : P 5,60 pour le premier ou pour les deux premiers modules et P 2,80 pour les deux modules suivants " sont remplacés par les mots " les suppositoires, rectioles ou ovules, y compris les excipients prescrits ou nécessaires à la réalisation de la préparation magistrale, la préparation de la masse et la division : P 17,71 (honoraire unique, quel que soit le nombre de modules prescrits) ".
11°Au point i), les mots " les préparations magistrales à usage ophtalmique y compris la stérilisation : P 5,00 par préparation magistrale " sont remplacés par les mots " les préparations magistrales à usage ophtalmique y compris la stérilisation, les accessoires, le solvant et le flacon : P 11,51 par préparation magistrale ".
Art. 6.Dans l'article 21 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3.En ce qui concerne un enrobage gastrorésistant, réalisé tel que décrit dans le FTM, des gélules un honoraire supplémentaire égal à P 1,80 pour l'ensemble de la préparation magistrale peut être porté en compte. La base de remboursement de l'enrobage gastrorésistant est compris dans l'honoraire. "
Art. 7.Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°Le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° de la base de remboursement des excipients pour crèmes, gels, onguents ou pâtes, arrondie comme précisé au 1°, exprimée en valeur de P par gramme et forfaitarisée comme suit : P 0,01 "
2°Le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° En ce qui concerne les rectioles, peut être porté en compte à l'assurance, à concurrence de la base de remboursement maximale exprimée en valeur de P, l'élément repris ci-après : pièce : P 0,20. "
Art. 8.Dans l'intitulé de l'annexe II, chapitre V, 2e alinéa de ce même arrêté, les mots " cachets ", " enrobage gastrorésistant ", " capsules ", " ovules ", " poudres à diviser " et " suppositoires " sont supprimés.
Art. 9.Dans l'annexe II, chapitre VI, dans la colonne " signe ", le signe " * " sera ajouté devant chaque produit inscrit.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.