Lex Iterata

Texte 2014022081

7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Addendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-3-2014
Numéro
2014022081
Page
21070
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex