Texte 2014022079
Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par les lois des 30 mars 2001 et 27 mars 2006 et par les arrêtés royaux des 25 mars 2003, 3 avril 2003, 7 mai 2004, 3 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 septembre 2009 et 5 décembre 2011, est complété comme suit :
" 60° les allocations de valorisation accordées en application des articles 231 et 232 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. ".
Art. 2.Dans l'article 233, § 2, de l'arrêté royal 13 décembre 2006.portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er novembre 2007.
Art. 4.Le Ministre des Pensions et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.