Article 1er.Le mandat de conseiller général établissement pénitentiaire III - directeur et le mandat de directeur régional établissement pénitentiaire visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice, modifiés par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 2009.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.