27 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-2-2014
- Numéro
- 2014022076
- Page
- 17436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au chapitre IV-B de l'annexe Ier de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 5810000 (TARGINACT) est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.
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