Texte 2014022075

2 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-3-2014
Numéro
2014022075
Page
20782
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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