21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 mars 2011 est modifié comme suit :

1)au § 1er, les termes " 65,09 euros " sont remplacés par les termes " 65,23 euros ";

2)au § 2, les termes " 70,54 euros " sont remplacés par les termes " 70,68 euros ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, comme modifié par l'article 1er du présent arrêté, est modifié comme suit :

1)au § 1er, les termes " 65,23 euros " sont remplacés par les termes " 65,18 euros ";

2)au § 2, les termes " 70,68 euros " sont remplacés par les termes " 70,63 euros ".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er octobre 2013 et l'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2014.