18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-2-2014
- Numéro
- 2014022070
- Page
- 15473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixée au 26 février 2014.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
