18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-2-2014
- Numéro
- 2014022070
- Page
- 15473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-18/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixée au 26 février 2014.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.