Texte 2014022059
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 1er, alinéa 2, 5° est remplacé comme suit :
5°37,29 p.c. et 18,39 p.c. pour les prestations 560416, 564395, 560501, 560534-560545 et 560571 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
2°Le § 3, alinéa 1er, 4° est remplacé comme suit :
4°23,12 p.c. et 8,95 p.c. pour les prestations 560416, 564395, 560501, 560534-560545 et 560571, telles que mentionnées à l'alinéa 2, 5°, du paragraphe 1er;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.