Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " résultant de l'application des articles 212, alinéa 3, et 213, alinéa 1er, première phrase, " sont remplacés par les mots " résultant de l'application des articles 212, alinéa 6, et 213, alinéa 1er, première phrase, ";
2°l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" L'attributaire visé à l'article 1er, ainsi que son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois, ne peuvent ensemble bénéficier dans la situation visée à l'article 1er, 2°, de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme totale dépasse celle obtenue en vertu des dispositions de l'alinéa 1er, augmentée d'un montant de 57,65 euros. Le montant de 57,65 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3 des mêmes lois. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.