26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 10-2-2014
- Numéro
- 2014022032
- Page
- 11640
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2014
- Texte modifié
- 199311035019931103511993022485
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
Art. 2.L'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil général des soins de santé
(NOTE : pour le règlement, voir 2014-01-26/11)
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