Lex Iterata

Texte 2014022000

15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-1-2014
Numéro
2014022000
Page
5648
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2013
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.. - A l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008, les mots " 31 décembre de l'année " sont remplacés par les mots " 15 janvier de la deuxième année ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mme L. ONKELINX