Texte 2014022000
Article 1er.. - A l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008, les mots " 31 décembre de l'année " sont remplacés par les mots " 15 janvier de la deuxième année ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Mme L. ONKELINX