16 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission. - Modification
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 19-9-2014
- Numéro
- 2014021110
- Page
- 74168
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est acceptée, la démission offerte par M. J. CROMBEZ, de ses fonctions de Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Art. 2.M. J. VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, est chargé en outre de la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.