21 JUILLET 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des membres du personnel du Fonds de réduction du coût global de l'énergie à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le " Fonds " le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, créé en vertu du chapitre VIII " Développement durable. Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie " du titre III " Dispositions diverses " de la loi-programme du 27 décembre 2005.

Art. 2.Les membres du personnel du Fonds, tous engagés par contrat de travail, sont transférés d'office comme suit :

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Art. 3.Les membres du personnel du Fonds, visés à l'article 2, conservent la qualité qui leur a été attribuée par le Fonds. Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer au Fonds la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Ils conservent également les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient au Fonds. Ils ne conservent que les avantages liés à leur fonction pour autant que les conditions de l'octroi de ceux-ci subsistent dans les services de la Région à laquelle ils sont transférés.

Les transferts, visés à l'article 2, ne constituent pas des nominations.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Les ministres en charge des Réformes institutionnelles, le ministre en charge des Finances, le ministre en charge du Développement durable, le ministre en charge de l'Energie et le ministre en charge de l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés dem l'exécution du présent arrêté.