Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- "statut", l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
- "arrêté ministériel du 17 septembre 2012", l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant la matrice informatisée visée à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
- "agent scientifique", l'agent scientifique tel que visé à l'article 1er, § 1er du statut;
- "jury", le jury institué au sein de chaque établissement tel que décrit à l'article 4 du statut.
Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012, l'article 14, alinéa 2, complété par les mots "ou, à défaut, depuis l'entrée en service".
Art. 3.L'article 22 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 22. § 1er. Le jury attribue, pour chacun de ces critères, une mention A, B, C ou D, où A équivaut à "très bien", B équivaut à "bien", C équivaut à "faible" et D à "insuffisant".
§ 2. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 2, l'agent doit obtenir au minimum 1 mention A, ne peut obtenir au maximum qu'une mention C et ne peut obtenir aucune mention D pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante.
§ 3. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 3, l'agent doit obtenir au minimum deux mentions A et ne peut obtenir aucune mention C ou D pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante.
§ 4. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 4, l'agent doit obtenir A dans chacun des critères pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante.".
Art. 4.Les procédures de promotion en cours à la date de la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 telles qu'elles étaient en vigueur à cette date.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.