Texte 2014021061
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents de l'Etat soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat qui appartiennent respectivement au Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, ci-après dénommé "le SPP" ou aux établissements scientifiques fédéraux qui en relèvent, ci-après dénommés "les ESF" et qui ont introduit une demande de mobilité fédérale pour le SPP ou un de ces ESF en application du chapitre II de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative.
Art. 2.Pour les demandes visées à l'article 1er, les attributions respectives du Selor et de l'administrateur délégué de Selor telles qu'énumérées au chapitre II précité, sont exercées respectivement par le service Personnel et Organisation du SPP et par le directeur d'encadrement dudit service.
Pour le surplus, les dispositions dudit chapitre II restent d'application.
Art. 3.Les demandes de mobilité fédérale visées à l'article 1er qui sont pendantes à Selor sont transférées au service visé à l'article 2.
Art. 4.Le Ministre compétent pour la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.