Texte 2014021044
Article 1er.Un montant de 1.250.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation de base 02.33.11.31.32.01 (programme 02.33.1) du budget du Institut Fédéral pour le Développement Durable pour l'année budgétaire 2014, est alloué au " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", ayant son siège avenue Louise 32, bte 4, à 1050 Bruxelles, en référence à l'article 28 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et l'article 16 § 1erde l'annexe à l'arrêté royal du 6 juillet 2009, comme frais de fonctionnement 2014, à savoir pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
Art. 2.Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB) du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie " (n° d'entreprise 879994391), rue John Waterloo Wilson 11à 1000 Bruxelles.
Art. 3.L'affectation de ce montant se fera conformément aux articles 10 et 16, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 6 juillet 2009 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et aux décisions du Conseil des Ministres du 24 février 2006 et du 5 mai 2006.
Art. 4.§ 1er. Une tranche de max 75 % du montant visé à l'article 1er sera liquidé dès signature du présent arrêté et dès réception du demande de payement pour cette tranche. Cette demande est adressée au Institut Fédérale pour le Développement durable, rue Ducale 4, à 1000 Bruxelles.
§ 2. Le solde sera liquidé sur base d'une demande de paiement, approuvée par le Commissaire du Gouvernement du Fonds. Cette demande est adressée au Institut Fédérale pour le Développement durable, rue Ducale 4, à 1000 Bruxelles. La proposition de liquidation du solde, accompagnée de l'analyse qui aura mené à la détermination du montant sera soumise à l'Inspecteur des Finances.
Art. 5.L'emploi global du montant accordé sera justifié a posteriori sur base d'une copie conforme du rapport 2014 du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds pour la partie relative à l'utilisation du montant octroyé, accompagnée d'une copie des comptes annuels approuvés.
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté.