Texte 2014021043
Article 1er.Un montant de 576.000 EUR, imputé au crédit prévu à la division organique 33, allocation de base 02.33.11.41.70.01 (programme 02.33.1) du budget du Institut Fédéral pour le Développement durable pour l'année budgétaire 2014, est alloué au " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", ayant son siège avenue Louise 32, bte 4, à 1050 Bruxelles.
Art. 2.Le montant accordé sera versé au compte numéro BE73 6790 0009 3360 (BIC PCHQBEBB) du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie " (n° d'entreprise 879994391), rue John Waterloo Wilson 11, à 1000 Bruxelles .
Art. 3.L'allocation est attribuée sous forme de subvention d'intérêt pour couvrir les coûts financiers liés aux emprunts ou obligations émises par le FRCE pour l'exercice 2014.
Art. 4.La part de l'allocation non utilisée au 31 décembre 2014, comme attestée par le commissaire du gouvernement sur base du rapport du commissaire réviseur devra être remboursée au plus tard le 31 janvier 2015 à la Trésorerie.
Art. 5.Le montant de l'allocation est mis en liquidation dès la signature du présent arrêté et dès réception de la demande de paiement, avec mention du numéro du bon de commande, repris sur le bon de commande que l'organisation recevra lors de l'octroi de cette allocation. Cette demande de paiement, munie d'une mention manuscrite " Vu et approuvé ", doit être envoyée au Institut fédéral pour le Développement durable du SPF Chancellerie du Premier Ministre, rue Ducale 4, à 1060 Bruxelles.
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté.