Texte 2014018489
Article 1er.Le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet, visé dans l'article 11/2 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 17 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet est abrogé
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-01-2015, p. 898-900)