Lex Iterata

Texte 2014018357

23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
6-10-2014
Numéro
2014018357
Page
78526
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-23/16
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire achète, dans les limites de ses crédits budgétaires, tous les vaccins nécessaires à la vaccination obligatoire des caprins contre Coxiella burnetii et les met gratuitement à la disposition des vétérinaires concernés.

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.