Texte 2014018190

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
29-7-2014
Numéro
2014018190
Page
56059
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/71
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Cadre néerlandaisCadre françaisCadre bilingue
Degrés de la hiérarchiePourcentage d'emploisPourcentage d'emploisPourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandaisPourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
150 %50 %
240 %40 %10 %10 %
351,87 %48,13 %
451,87 %48,13 %
551,87 %48,13 %

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.