25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les rétributions relatives à l'application de l'article 6quater, § 1er, 2° ) et 3° ), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2021 et mise à jour au 04-03-2021)

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 12-6-2014
Numéro: 2014018178
Page: 44602
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/93
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 27, 002; En vigueur : 05-04-2018>

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