25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les rétributions relatives à l'application de l'article 6quater, § 1er, 2° ) et 3° ), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2021 et mise à jour au 04-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 12-6-2014
- Numéro
- 2014018178
- Page
- 44602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 27, 002; En vigueur : 05-04-2018>
