Texte 2014018119
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre 2.-De la définition de l'artisan
Art. 2.L'artisan ou l'entreprise artisanale, au sens de la présente loi, est une [1 entreprise]1 active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration [1 de biens]1, la prestation de services dont les activités [1 , ou une partie des activités,]1 présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. [1 Le caractère authentique signifie que le produit artisanal reflète toujours le caractère propre de l'artisan.]1
Le Roi peut fixer d'autres conditions spécifiques dans certains secteurs.
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(1L 2022-12-16/41, art. 2, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 3.[1 Pour se voir reconnaitre et préserver la qualité d'artisan, un artisan ou une entreprise artisanale doit être une entreprise inscrite [2 , en qualité d'entreprise soumise à inscription,]2 dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pour l'exercice d'une ou de plusieurs activités artisanales ayant un but lucratif et qui compte moins de vingt travailleurs.]1
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(1L 2018-04-15/14, art. 251, 003; En vigueur : 01-11-2018)
(2L 2022-12-16/41, art. 3, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 4.Le Roi peut:
1°exclure de la définition d'artisan, pour l'application de la présente loi, les catégories d'entreprises qu'Il détermine sur la base de la composition de leur actionnariat, ou en raison du non-respect de l'article 3.
2°exclure de la définition d'artisan, pour l'application de la présente loi, les catégories d'entreprises soumises à un accord de partenariat commercial qui ne disposent pas d'un savoir-faire spécifique nécessaire à la qualité d'artisan.
Art. 5.Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, définir des catégories spécifiques d'artisans.
Art. 6.Le Roi définit les modalités d'un contrôle du respect des conditions requises pour qu'[1 ...]1 une entreprise puisse se prévaloir de la qualité d'artisan au sens de la présente loi, en particulier dans le cadre d'accords de partenariat commercial et sur la base de la composition de l'actionnariat.
Le Roi fixe les modalités d'organisation et de reconnaissance des organisations représentatives professionnelles ou interprofessionnelles des artisans.
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(1L 2022-12-16/41, art. 4, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Chapitre 3.- De l'octroi de la qualité d'artisan
Art. 7.Pour l'application de la présente loi, la qualité d'artisan est soumise à l'examen préalable d'une [1 demande]1 adressée à la Commission "Artisans" et d'une décision favorable de celle-ci constatant le respect des critères définis au chapitre 2.
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(1L 2022-12-16/41, art. 5, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 8.[1 L'entreprise qui souhaite obtenir la qualité d'artisan, introduit sa demande, soit via une application en ligne mise à disposition par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, soit par envoi recommandé ou par courriel adressé à la Commission "Artisans".]1
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(1L 2022-12-16/41, art. 6, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 9.[1 Au plus tard deux mois après [2 réception de la demande]2 ou, si le dossier est incomplet, au plus tard deux mois après la réception du dossier complet,]1, la Commission "Artisans" examine la demande sur la base du [2 dossier complet]2 et, le cas échéant, de tous les autres documents pouvant servir à évaluer la demande d'octroi de la qualité d'artisan. [1 Lorsque le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission "Artisans" en informe le demandeur dans un délai de quinze jours à dater de la réception [2 de la demande et lui]2 mentionne les documents qui font défaut.]1
["1 Le d\233lai pour prendre une d\233cision concernant la demande est prolong\233 de trente jours lorsque [2 ..."° la Commission "Artisans" décide de demander une enquête sur place conformément à l'article 13.]1
L'absence de décision dans les délais impartis vaut décision [1 positive]1.
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(1L 2016-05-04/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2016)
(2L 2022-12-16/41, art. 7, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 10.Pour l'octroi de la qualité d'artisan, la Commission "Artisans" examine la demande au regard des critères visés aux articles 2 et 3.
["1 Si l'artisan ne satisfait plus aux conditions fix\233es par la loi, il en informe imm\233diatement la Commission \"Artisans\"."°
En cas de non-respect de l'un des éléments prévus aux articles 2 et 3, [1 durant une période qui se prolonge au-delà de trois mois,]1 la personne concernée perd sa qualité d'artisan. La Commission "Artisans" prend à cet effet une décision selon les modalités prévues à l'article 13.
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(1L 2016-05-04/13, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Art. 11.[1 La décision favorable de la Commission "Artisans" précise, le cas échéant, la partie des activités de l'entreprise pour laquelle la reconnaissance est accordée. Cette décision est datée et notifiée par lettre ou courriel au candidat postulant. Elle a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date de la décision favorable. La décision positive visée à l'article 9, alinéa 3, a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date d'échéance du délai pour prendre une décision.]1
La décision défavorable ou le retrait de la qualité d'artisan par la Commission "Artisans" est dûment motivée, datée et notifiée par [1 envoi recommandé]1 au candidat postulant ou à l'artisan.
La reconnaissance de la qualité d'artisan n'est plus valable, depuis la date de la décision d'octroi, lorsque la Commission "Artisans" constate qu'elle a été accordée à tort sur la base de manoeuvres manifestement frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes de l'artisan.
Cette déclaration de déchéance est dûment motivée et notifiée par [1 envoi recommandé]1 à l'artisan.
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(1L 2022-12-16/41, art. 8, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 12.[1 Au plus tôt un an et au plus tard trois mois]1 avant l'échéance de la durée de validité de sa qualité d'artisan, l'artisan peut demander chaque fois une prolongation de la durée de validité de la qualité d'artisan pour une période de six ans auprès de la Commission "Artisans".
["2 A cet effet, il introduit sa demande comme pr\233vu \224 l'article 8"°
["1 Lorsque le dossier est incomplet, le secr\233tariat de la Commission \"Artisans\" en informe le demandeur, dans les quinze jours de la r\233ception [2 de la demande"° , et lui mentionne les documents qui font défaut.]1
["1 Lorsque le titulaire de la qualit\233 d'artisan a introduit un dossier complet dans le d\233lai vis\233 \224 l'alin\233a premier, la Commission \"Artisans\" notifie sa d\233cision de prolonger ou de ne pas prolonger la dur\233e de validit\233 [2 , selon les modalit\233s vis\233es respectivement \224 l'article 11, alin\233as 1er et 2,"° au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance de la qualité d'artisan.]1
L'absence de décision dans les délais impartis entraîne la [1 prolongation de la reconnaissance de la qualité d'artisan pour une durée de six ans prenant cours le premier jour suivant l'expiration du délai de validité de la reconnaissance de la qualité d'artisan]1.
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(1L 2016-05-04/13, art. 4, 002; En vigueur : 01-06-2016)
(2L 2022-12-16/41, art. 9, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 13.Les audiences de la Commission "Artisans" au cours desquelles les demandes et les retraits de la qualité d'artisan sont examinées ne sont pas publiques.
Le candidat artisan ou l'artisan est informé de la date de l'audience.
Sa présence à l'audience n'est pas requise. Il peut toutefois comparaître en personne ou se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par toute autre personne munie d'une procuration écrite.
["1 Le cas \233ch\233ant, la Commission \"Artisans\" peut mandater un de ses membres effectifs ou suppl\233ants du r\244le linguistique du candidat artisan ou de l'artisan pour proc\233der \224 une enqu\234te sur place"°
["1 La Commission \"Artisans\" ne d\233lib\232re valablement que lorsque le pr\233sident ou le vice-pr\233sident et au moins deux membres de chaque groupe linguistique sont pr\233sents"°
La Commission rend ses décisions à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante.
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(1L 2022-12-16/41, art. 10, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 14.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions arrête, sur propositions du Conseil supérieur des Indépendants et P.M.E., un logo que les artisans pourront utiliser en vue de renseigner leur qualité d'artisan.
Chapitre 4.- De la Commission "Artisans"
Art. 15.[1 La Commission "Artisans" comprend huit membres désignés par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions. Les mandats sont à durée indéterminée. Six membres sont désignés sur proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME et deux le sont parmi les fonctionnaires de la Direction générale Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Ces deux fonctionnaires ne peuvent pas participer aux tâches du secrétariat de la Commission "Artisans" ou du Conseil "Artisans". Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
Quatre membres, dont un fonctionnaire, appartiennent au rôle linguistique néerlandais, les quatre autres, dont un fonctionnaire, au rôle linguistique français. Les membres suppléants appartiennent au même rôle linguistique que le membre effectif à qui ils sont adjoints.
Les membres non-fonctionnaires de la Commission "Artisans" désignent parmi eux le président et le vice-président de celle-ci. Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres non-fonctionnaires de la Commission "Artisans" peuvent révoquer pour faute le président et le vice-président. Cette révocation ne les prive pas de leur mandat de membre de la Commission "Artisans". Les mandats de président et de vice-président cessent également par la démission de ces mandats ou par le remplacement de leur titulaire, en tant que membre de la Commission, par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions sur proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.
Le Roi peut octroyer des jetons de présence ou des indemnités aux membres et en fixer le montant.
La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission "Artisans" et d'organiser les réunions de la Commission dans ses locaux.]1
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(1L 2022-12-16/41, art. 11, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 16.La Commission "Artisans" établit un règlement d'ordre intérieur, contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission "Artisans".
Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Chapitre 5.- Du Conseil "Artisans"
Art. 17.[1 Le Conseil "Artisans" connaît, en appel, des recours dûment motivés introduits par toute personne intéressée contre les décisions de la Commission "Artisans". Le recours est introduit au plus tard dans les trente jours suivant la notification de la décision de la Commission "Artisans".]1
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(1L 2016-05-04/13, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Art. 18.[1 Le recours visé à l'article 17 est introduit, soit via l'application en ligne visée à l'article 8, soit par envoi recommandé ou par courriel adressé au Conseil "Artisans"]1.
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(1L 2022-12-16/41, art. 12, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 19.Le Conseil "Artisans" se prononce sur le recours au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le recours a été introduit. [1 Le délai pour se prononcer sur le recours est prolongé de trente jours lorsque le président du Conseil "Artisans" décide de demander une enquête sur place conformément à l'article 22.]1
["1 En l'absence de d\233cision du Conseil \"Artisans\" dans les d\233lais impartis, la demande de reconnaissance de la qualit\233 d'artisan ou de prolongation de cette qualit\233 est consid\233r\233e comme accord\233e."°
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(1L 2016-05-04/13, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Art. 20.Pour rendre sa décision, le Conseil "Artisans" tient compte des éléments cumulatifs visés à l'article 10.
Art. 21.[1 La décision du Conseil "Artisans" précise, le cas échéant, la partie des activités de l'entreprise pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Cette décision est datée et notifiée par envoi recommandé au candidat postulant.]1
Elle est également notifiée à la Commission "Artisans".
La décision de recours favorable prévaut, avec effet rétroactif, sur la décision de la Commission "Artisans".
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(1L 2022-12-16/41, art. 13, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 22.Les audiences du Conseil "Artisans" au cours desquelles les recours sont examinés ne sont pas publiques.
La Commission "Artisans" est informée, dans les dix jours ouvrables suivant l'introduction du recours. Le Conseil "Artisans" transmet l'ensemble des documents relatifs à ce recours à la Commission "Artisans".
La Commission "Artisans" peut désigner un de ses membres en vue d'être entendue dans le cadre de cette procédure de recours.
L'appelant, les membres de la Commission "Artisans" et, le cas échéant, le candidat artisan dont la demande est examinée sont informés de la date de l'audience.
Leur présence à l'audience n'est pas requise. Ils peuvent toutefois comparaître en personne ou se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par toute autre personne munie d'une procuration écrite.
["2 Le cas \233ch\233ant, le Conseil \"Artisans\" peut mandater un de ses membres du r\244le linguistique du candidat artisan ou de l'artisan pour proc\233der \224 une enqu\234te sur place."°
Le Conseil "Artisans" rend ses décisions à la majorité simple des voix.
["1 ..."°
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(1L 2016-05-04/13, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2016)
(2L 2022-12-16/41, art. 14, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Art. 23.Le Conseil "Artisans" est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Indépendants et P.M.E. [1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Indépendants et PME]1
Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires du SPF Economie deux membres du personnel chargés de siéger au sein du Conseil "Artisans".
Un de ces fonctionnaires appartient au rôle linguistique néerlandais et l'autre au rôle linguistique français.
["1 Un suppl\233ant est d\233sign\233 pour chaque membre qui remplace celui-ci en cas d'absence ou d'emp\234chement. Le membre suppl\233ant appartient au m\234me r\244le linguistique que le membre effectif \224 qui il est adjoint."°
Les mandats sont à durée indéterminée. Le ministre compétent peut mettre fin aux fonctions des fonctionnaires désignés et en désigner d'autres.
["1 La Direction g\233n\233rale Politique des PME du Service public f\233d\233ral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie est charg\233e d'assurer le secr\233tariat du Conseil \"Artisans\" et d'organiser les r\233unions du Conseil dans ses locaux."°
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(1L 2016-05-04/13, art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Art. 24.Le Conseil "Artisans" établit un règlement d'ordre intérieur, contenant les modalités concernant le fonctionnement du Conseil "Artisans".
Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Chapitre 5/1.[1 - Secret professionnel]1
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(1Inséré par L 2016-05-04/13, art. 10, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Art. 24/1.[1 Les membres de la Commission "Artisans" et du [2 Conseil "Artisans" et les personnes]2 qui en assurent la présidence ou le secrétariat [2 ...]2 sont, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la présente loi, soumis au respect du secret professionnel.]1
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(1Inséré par L 2016-05-04/13, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2016)
(2L 2022-12-16/41, art. 15, 004; En vigueur : 20-02-2023)
Chapitre 6.- Publicité
Art. 25.Il est créé un répertoire des artisans, accessible électroniquement sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le répertoire des artisans mentionne les artisans à qui la qualité a été octroyée et les décisions relatives au retrait de la qualité d'artisan.
Le Roi détermine les modalités dudit répertoire.
Chapitre 7.- Dispositions modificatrices
Art. 26.L'article 8, 5e tiret, de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale est remplacé par la disposition suivante:
"- profession artisanale: toute profession répondant aux critères prévus aux articles 2 et 3 de la loi du ... portant définition légale de l'artisan".
Art. 27.[1 Dans l'article I.2 du Code de droit économique, le 9° est remplacé par ce qui suit :
"9° "entreprise artisanale" : l'entreprise créée par une personne privée, qui a une unité d'établissement en Belgique et y exerce habituellement, en vertu d'un contrat de prestation de services, principalement des actes matériels, ne s'accompagnant d'aucune livraison de biens, ou seulement à titre occasionnel.]1
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(1L 2016-05-04/13, art. 12, 002; En vigueur : 01-06-2016)
Chapitre 8.- Entrée en vigueur
Art. 28.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-06-2016 par AR 2016-05-26/05, art. 7)