16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-12-2014
- Numéro
- 2014015489
- Page
- 104989
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-06-19/02, art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2015>
