16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 23-12-2014
Numéro: 2014015489
Page: 104989
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-16/04
Entrée en vigueur / Effet: 02-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-06-19/02, art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2015>

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