5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-12-2014
- Numéro
- 2014015484
- Page
- 104844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-05/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014015131
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière est remplacé comme suit :
" Art. 4 Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité lors du départ hors de la juridiction du poste consulaire de carrière qui a délivré cette carte d'identité, lors de l'inscription dans une commune belge, lorsqu'on se trouve dans l'une des situations reprises dans l'article 2, alinéa deux et trois. "
Art. 2.Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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