26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 12-8-2014
Numéro: 2014015208
Page: 58564
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-26/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex