Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
(Pour la Convention, voir : 1961-08-30/01)