10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 4-11-2014
- Numéro
- 2014015179
- Page
- 84245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-10/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
(Pour la Convention, voir : 1961-08-30/01)
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