17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel désignant les postes consulaires honoraires habilités à légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 4-7-2014
- Numéro
- 2014015164
- Page
- 51321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-17/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les postes consulaires honoraires dont la circonscription ne tombe pas dans l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la Belgique est liée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, sont habilités à légaliser jusqu'au 31 décembre 2014 des décisions judiciaires ou des actes authentiques.
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